conditions générales de vente

ÉCOLE D’INTERVENTIONS HYPERBARES (EIH)

Version en vigueur au 11 février 2026

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION

Dénomination : ÉCOLE D’INTERVENTIONS HYPERBARES (EIH), SAS
Siège social : 8 Rue des Anciennes Écoles, 83740 La Cadière-d’Azur, France
SIRET : 991 749 201 00018
TVA : Applicable selon la réglementation en vigueur
Déclaration d’activité : n° 93830857983 – Préfet Région PACA
Code APE : 85.59A – Formation continue d’adultes

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent :

• Les formations professionnelles en plongée relevant du Certificat d’Aptitude à l’Hyperbarie (CAH) Mention B ;
• Les formations de spécialité en plongée ne relevant pas du dispositif réglementaire CAH ;
• Les prestations de conseil, d’audit et d’expertise technique.

Toute inscription ou commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 3 – ACTE CONTRACTUEL

Toute prestation fait l’objet :

• d’un devis accepté,
• d’un bon de commande,
• ou d’une convention/contrat signé.

Le document contractuel précise notamment :

• l’identité des parties,
• la nature de la prestation,
• les objectifs,
• la durée,
• le lieu,
• le prix.

Toute modification donne lieu à un avenant écrit.

TITRE I – FORMATIONS

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU STAGIAIRE

Le stagiaire s’engage à :

• Fournir des informations exactes lors de l’inscription ;
• Respecter strictement les consignes de sécurité liées aux activités de plongée et à l’utilisation du matériel technique ;
• Respecter le règlement intérieur de l’EIH.

Le non-respect du règlement intérieur peut entraîner l’exclusion sans remboursement.

ARTICLE 5 – APTITUDE MÉDICALE

L’accès aux formations impliquant des activités de plongée professionnelle est subordonné à la présentation d’un certificat médical de non-contre-indication à la plongée professionnelle datant de moins d’un an à la date d’entrée en formation.

Ce certificat doit être délivré par un médecin compétent en médecine hyperbare.

Pour les formations impliquant des plongées au mélange dans le cadre du CAH Mention B – classe 3B, un certificat mentionnant expressément l’absence de contre-indication aux plongées au trimix, délivré par un médecin hyperbare et datant de moins d’un an, est exigé.

À défaut de certificat conforme, l’accès aux activités pratiques pourra être refusé sans remboursement.

ARTICLE 6 – CHAMP DES FORMATIONS

L’EIH dispense :

• Des formations relevant du CAH Mention B conformément aux articles R.4461-1 et suivants du Code du travail ;
• Des formations de spécialité en plongée ne relevant pas du dispositif réglementaire CAH.

La Mention B couvre notamment :

• Activités scientifiques et techniques ;
• Recherche et expérimentation ;
• Pêche professionnelle ;
• Activités audiovisuelles et médiatiques ;
• Autres activités subaquatiques ne relevant pas des travaux publics.

L’EIH ne dispense pas de formations relevant des Mentions A, C ou D.

ARTICLE 7 – CERTIFICATION

La certification CAH Mention B est délivrée sous réserve :

• de l’assiduité ;
• de la validation des compétences ;
• du respect des exigences réglementaires.

Les formations de spécialité ne constituent pas une certification CAH sauf mention expresse.

ARTICLE 8 – PRIX

Le prix comprend les frais pédagogiques et les supports.

Peuvent être facturés en sus :

• la location de matériel spécifique ;
• certains frais administratifs.

ARTICLE 9 – LOCATION DE MATÉRIEL

Le stagiaire est responsable du matériel confié.

En cas de perte, casse ou dégradation anormale, les frais réels de réparation ou de remplacement seront facturés.

L’usure normale liée à une utilisation conforme n’est pas facturée.

Le stagiaire demeure responsable de son matériel personnel.
L’EIH décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration de celui-ci.

ARTICLE 10 – FACTURATION ET PAIEMENT

Particuliers

• Acompte de 50 % à l’inscription ;
• Solde payable au plus tard le premier jour de formation.

Les sommes versées constituent des acomptes.

Entreprises

Facturation à l’issue de la prestation ou selon les modalités contractuelles.
Paiement direct ou via Chorus Pro le cas échéant.

Financement par un tiers

En cas de prise en charge par un organisme financeur, le stagiaire ou l’entreprise demeure responsable des sommes non réglées.

Tout retard de paiement entraîne l’application des pénalités légales ainsi que de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par la réglementation en vigueur.

ARTICLE 11 – ANNULATION PAR LE STAGIAIRE

Toute annulation doit être notifiée par écrit.

• Plus de 30 jours avant le début : remboursement intégral
• De 30 à 15 jours : 30 % du prix total dû
• Moins de 15 jours : 50 % du prix total dû
• Moins de 7 jours ou absence : 100 % du prix total dû

En cas d’abandon en cours de formation, les heures réalisées sont dues au prorata.

ARTICLE 12 – ANNULATION OU REPORT PAR L’EIH

L’EIH peut reporter ou annuler une formation pour des raisons :

• pédagogiques ;
• techniques ;
• logistiques ;
• réglementaires ;
• sanitaires ;
• climatiques ou maritimes ne permettant pas de garantir la sécurité.

En cas de report, les sommes versées sont conservées.

En cas d’annulation définitive, les sommes versées sont remboursées intégralement, sans indemnité complémentaire.

TITRE II – CONSEIL ET EXPERTISE

ARTICLE 13 – OBJET

L’EIH réalise des prestations de conseil, d’audit et d’expertise technique en plongée professionnelle dans le cadre du CAH Mention B.

ARTICLE 14 – PRIX ET PAIEMENT

Les prestations sont facturées au forfait ou au temps passé.

Un acompte de 30 % peut être exigé pour toute mission d’un montant supérieur à 1 000 €.

ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ (CONSEIL)

L’EIH est tenue à une obligation de moyens.

Sa responsabilité est limitée au montant facturé pour la mission concernée.

ARTICLE 16 – ANNULATION (CONSEIL)

Annulation par le client :

• Moins de 7 jours avant : 30 % dû ;
• Le jour même : 50 % dû.

Annulation par l’EIH : report ou remboursement intégral.

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE

Le contrat est suspendu en cas d’événement imprévisible au sens de l’article 1218 du Code civil (conditions maritimes exceptionnelles, interdictions administratives, pandémie, etc.).

Au-delà de 60 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité.

ARTICLE 18 – RESPONSABILITÉ GÉNÉRALE

L’EIH est tenue à une obligation de moyens.

Sa responsabilité est limitée :

• au montant payé pour la formation ;
• au montant facturé pour une mission de conseil.

Aucun dommage indirect ne pourra être réclamé.

ARTICLE 19 – ASSURANCES

L’EIH est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle.

Il appartient au stagiaire de disposer d’une assurance adaptée aux risques liés à la plongée professionnelle.

ARTICLE 20 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les supports pédagogiques et documents remis demeurent la propriété exclusive de l’EIH.

Une licence d’usage interne, personnelle et non cessible est accordée au stagiaire.

ARTICLE 21 – CONFIDENTIALITÉ

Les informations techniques, pédagogiques et commerciales sont confidentielles pendant une durée de 5 ans après la fin de la prestation.

ARTICLE 22 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la loi n°78-17 modifiée.

ARTICLE 23 – MÉDIATION

Conformément au Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l’amiable.

ARTICLE 24 – INTÉGRALITÉ

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables.

ARTICLE 25 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relève de la compétence des juridictions françaises.